Evaluer une politique agri-environnementale : une démarche obligatoire

L'évaluation de la politique agri-environnementale est une obligation européenne et nationale qui s'est structurée depuis la reconnaissance institutionnelle d'une politique communautaire de développement rural au titre du second pilier de la Politique Agricole Commune.

L'objectif final d'une telle évaluation est de rendre compte de l'impact des programmes et mesures mises en œuvre dans chaque état membre au regard des orientations stratégiques de l'Union européenne (exigences du développement durable) en tenant compte des enjeux locaux prioritaires.

En France sur la nouvelle période de programmation communautaire 2007-2013, les mesures de soutien à l'agroenvironnement (mesures agro-environnementales ou MAE) sont financées suivant les règles inscrites dans le nouveau Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Ce PDRH élaboré par les autorités françaises est la transcription nationale du règlement du Conseil n°1698/2005 de soutien au développement financé par le Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Les bases juridiques de l'évaluation inscrites dans ce règlement sont précisées ci-dessous :

-    L'article 84 précise que «les évaluations visent à renforcer la qualité, l'efficience et l'efficacité de la mise en œuvre des programmes de développement rural. Elles évaluent leur impact au regard des orientations stratégiques de la Communauté prévues à l'article 9 et des problèmes de développement rural propres aux États membres et régions concernés, en tenant compte des exigences du développement durable, de l'impact environnemental et des prescriptions de la législation communautaire pertinente.»
-    Quant à son article 86 du règlement (CE), il définit la gestion et les fonctions de l'évaluation en ces termes: « Les États membres établissent un système d'évaluation in itinere pour chaque programme de développement rural. En 2010, l'évaluation in itinere prend la forme d'un rapport d'évaluation à mi-parcours distinct. Elle propose des mesures visant à améliorer la qualité des programmes et leur mise en œuvre. Une synthèse des rapports d'évaluation à mi-parcours est établie sur l'initiative de la Commission. En 2015, l'évaluation in itinere prend la forme d'un rapport d'évaluation ex post distinct ».